Audit Logement en Région wallonne (Primes)
Primes Habitation 2023 (à partir du 1er juillet 2023)
energie.wallonie.be
En bref
Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?
Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l’énergie ?
Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?
La Wallonie vous propose 2 types d’aides :
• des primes : la visite d’un auditeur Logement agréé par la Wallonie et la remise du rapport d’audit Logement, préalablement à la réalisation des travaux, débloquera le processus qui vous permettra d’accéder aux primes Habitation 2023. Vous pouvez bénéficier d’une prime pour l’audit Logement en lui-même et de primes pour les différents travaux recommandés dans le rapport d’audit. Les formulaires sont disponibles dans la section Formulaires de cette page. Grâce au passage de l’auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.
• des prêts à taux réduit ou taux zéro qui incluent la demande des primes.
Pour bénéficier des primes, les travaux doivent être recommandés dans le rapport d’audit réalisé par l’auditeur. Les travaux ne doivent pas obligatoirement être réalisés dans l’ordre conseillé par l’auditeur. Les primes « Travaux » peuvent être demandées dans l’ordre souhaité. La conformité des installations gaz et électrique est un préalable obligatoire à toute demande de primes « Travaux ». Nous vous conseillons vivement de suivre l’ordre des travaux prévus dans le rapport d’audit établi par un auditeur logement agréé par la Wallonie.
Cet auditeur réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d’éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d’étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs…).
Suite à cette analyse, il vous dira comment améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !
Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pourrez commencer vos travaux qu’à partir du moment où vous disposerez du rapport d’audit Logement signé par un auditeur Logement agréé.
Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire.
Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l’organisme de prêt (la Société wallonne du Crédit Social si vous avez 2 enfants maximum ou le Fonds du Logement de Wallonie si vous avez 3 enfants ou plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.
Information complète à propos des primes Habitation 2023 disponible sur cette page ou dans la brochure : BrochurePrimesHabitation.pdf
Les primes Habitation 2023 ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l’ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes – Site énergie du Service public de Wallonie.
Points d’attention
• Il est nécessaire que l’auditeur Logement agréé visite votre logement préalablement aux travaux. Ne commencez pas vos travaux avant que l’auditeur vous ait remis le rapport d’audit Logement signé. Celui-ci sera envoyé automatiquement à l’administration. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier de primes.
• Les mécanismes existants précédemment sont remplacés par les nouvelles règles détaillées sur cette page.
-Si vous avez réalisé un audit dans le cadre des primes Habitation 2019, ou si votre audit est daté au plus tard du 30 septembre 2023, vous pouvez choisir de rester dans le régime des primes Habitation 2019 ou demander vos primes dans le régime des primes Habitation 2023. Si vous choisissez de rester dans le régime des primes Habitation 2019, vous pouvez consulter la page qui y est dédiée, en cliquant ici : primes Habitation 2019 . Dès que vous faites le choix de demander une prime Habitation 2023 pour un investissement recommandé dans votre audit, vous ne pourrez plus bénéficier des primes Habitation 2019 pour vos prochaines demandes de primes.
• Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures, sauf dans le cas des travaux liés.
• Si votre rapport d’audit recommande des travaux de salubrité et d’économie d’énergie sur une même paroi, la demande de prime peut être introduite uniquement lorsque l’ensemble de ces recommandations a été réalisé. Dans le cas de la réalisation de travaux liés, objet d’une seule demande de prime, le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90% de la somme des montants TVAC des postes éligibles des factures relatives à ces travaux.
• Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d’énergie. N’hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.
• Une fois que les travaux relatifs à une ou plusieurs recommandations listées dans le rapport d’audit sont terminés, vous pouvez solliciter les primes associées au moyen du formulaire de demande de prime « Travaux ». Vous joignez à votre formulaire de demande de prime « Travaux », tous les documents nécessaires et les annexes techniques complétées par les entrepreneurs.
• N’hésitez pas à demander l’avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d’audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l’objet d’une prime.
• Les primes Habitation 2023 ne sont pas accessibles pour les logements situés dans des communes en Communauté germanophone. La Communauté germanophone dispose de son propre régime de primes depuis le 01/11/2021. Si vous désirez des informations sur les primes en Communauté germanophone, rendez-vous sur le site de la Communauté germanophone https://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-6248/.
Les primes Habitation 2019 restent applicables pour les logements situés dans les communes en Communauté germanophone, dont un audit Logement a été enregistré sur le serveur de la Région Wallonne avant le 01/11/2021.
Public cible
Citoyen
Être citoyen et être :
• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).
Ou être une association de copropriétaires.
Montant de la prime
Il y a deux types de primes :
- la prime « audit Logement » liée à la visite de l’auditeur et la production de son rapport d’audit ;
- les primes « Travaux » liées à la réalisation de vos travaux sur base des recommandations du rapport d’audit Logement.
Dans les deux cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Néanmoins il sera toujours plafonné à 90 % du montant TVAC des postes éligibles des factures, sauf dans le cas des travaux liés. Dans le cas de la réalisation de travaux liés, objet d’une seule demande de prime, le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90% de la somme des montants TVAC des postes éligibles des factures relatives à ces travaux.
Pour bénéficier des primes Habitation 2023 :
- la date de la facture, pour la prime « audit Logement », doit est postérieure au 1er juillet 2023 ;
- la date de la facture de solde du dernier travail, pour la prime « Travaux », doit être postérieure au 1er juillet 2023. Toutes les factures de solde des travaux doivent dater de maximum 2 ans avant la demande de prime « Travaux ».
montant des primes
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation 2023 »| Travaux | Montant de base (Catégorie de revenus R5) | Montant maximum (Catégorie de revenus R1) |
|---|---|---|
| Sécurité - Appropriation de l'installation électrique | 800 € | 4.800 € |
| Ventilation - Système centralisé de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation de l'ensemble des espaces du logement | 700 €/installation | 4.200 €/installation |
| App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire | 700 €/appareil | 4.200 €/appareil |
| App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Poêle biomasse local | 400 €/appareil | 2.400 €/appareil |
| Ventilation - Système de ventilation mécanique double flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement | 400 €/appareil | 2.400 €/appareil |
| Sécurité - Appropriation de l'installation de gaz | 350 € | 2.100 € |
| Salubrité - Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues | 350 € | 2.100 € |
| Salubrité - Élimination du radon | 350 € | 2.100 € |
| Toiture - Appropriation de la charpente | 250 € | 1.500 € |
| Ventilation - Système de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement | 200 €/appareil | 1.200 €/appareil |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Installation de circulateur à vitesse variable pour le chauffage desservant minimum 4 logements | 190 €/circulateur | 1.140 €/circulateur |
| Réalisation d'un Audit Logement | 190 € | 1.140 € |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation des conduites d'une boucle de circulation d'eau chaude sanitaire et de ses accessoires (installation collective) | 180 €/ballon | 1.080 €/ballon |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage (>500l) | 170 €/ballon | 1.020 €/ballon |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire (>500l) | 120 €/ballon | 720 €/ballon |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage (≤500l) | 100 €/ballon | 600 €/ballon |
| Toiture - Remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales | 100 € | 600 € |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation des conduites de chauffage et de ses accessoires hors du volume protégé | 85 €/logement | 510 €/logement |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire (≤500l) | 85 €/échangeur | 510 €/échangeur |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage (>500l) | 85 €/ballon | 510 €/ballon |
| 85 €/ballon | 510 €/ballon | |
| Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles avec isolant biosourcé* | 65 €/m² | 390 €/m² |
| Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages | 65 €/m² | 390 €/m² |
| Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles | 50 €/m² | 300 €/m² |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un échangeur à plaques externe | 50 €/logement | 300 €/logement |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage (≤500l) | 50 €/ballon | 300 €/ballon |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire (>500l) | 50 €/ballon | 300 €/ballon |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Placement de minimum 5 vannes thermostatiques | 50 €/5 vannes | 300 €/5 vannes |
| Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire (≤500l) | 40 € | 240 € |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Installation de circulateur à vitesse variable pour le chauffage desservant maximum 3 logements | 35 €/circulateur | 210 €/circulateur |
| Murs - Isolation thermique des murs avec isolant biosourcé* | 30 €/m² | 180 €/m² |
| Murs - Isolation thermique des murs | 22 €/m² | 132 €/m² |
| Sols - Isolation thermique des sols avec isolant biosourcé* | 20 €/m² | 120 €/m² |
| Sols - Isolation thermique des sols | 15 €/m² | 90 €/m² |
| Toiture - Remplacement de la couverture | 10 €/m² | 60 €/m² |
| Murs - Assèchement des murs - humidité ascensionnelle | 8 €/mc | 48 €/mc |
| Murs - Renforcement des murs extérieurs instables ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs | 8 €/m² | 48 €/m² |
| Murs - Assèchement des murs - infiltration | 6 €/m² | 36 €/m² |
| Sols - Remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux | 5 €/m² | 30 €/m² |
| Sols - Remplacement des finitions de planchers en cas d'isolation par le haut** | 5 €/m² | 30 €/m² |
| App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chaudière biomasse | 1.800 €/appareil | 10.800 €/appareil |
| Ventilation - Système centralisé de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur qui assure la ventilation de l'ensemble des espaces du logement | 1.700 €/installation | 10.200 €/installation |
| App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée | 1.500 €/appareil | 9.000 €/appareil |
| App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chauffe-eau solaire | 1.050 €/appareil | 6.300 €/appareil |
| Amélioration rendement inst. chauffage - Placement d'un thermostat d'ambiance | + 10 €/vanne supplémentaire | + 60 €/vanne supplémentaire |
Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.
* Tous les isolants mis en œuvre doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des isolants mis en œuvre (mesurée selon la norme prEN 167828-2:2018) doit être supérieure ou égale à 70%.
** La prime pour le « remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux » ne peut pas être cumulée avec la prime pour le « remplacement des finitions de planchers en cas d’isolation par le haut ».
A noter que certains travaux ne faisant pas l’objet d’une prime, comme l’adaptation du logement au handicap d’une personne à charge ou l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l’objet d’un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.
Comment déterminer votre catégorie de revenus ?
Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.
Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant la date d’introduction de la demande de prime « audit Logement » ou de chaque demande de prime « Travaux ».
Comment calculer votre revenu de référence :
1. déterminez les personnes composant votre ménage à la date de la demande de prime « audit Logement » ou à la date de la demande de prime « Travaux » ;
2. ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2ème degré inclus (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
3. de ces personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date de la demande de prime ;
4. une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :
1. enfant à charge :
- Enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
- Enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
2. membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3ème degré inclus avec une des personnes composant le ménage ;
4. enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
5. enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de l’introduction de la demande ;
7. votre parent jusqu’au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3ème degré inclus.
5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :
Montant revenu de référence
| Revenu de référence du ménage | Catégorie de revenus | Majoration de la prime de base |
|---|---|---|
| inférieur ou égal à 26.900 euros | R1 | Prime de base multipliée par 6 |
| supérieur ou égal à 26.900,01 et inférieur ou égal à 38.300 euros | R2 | Prime de base multipliée par 4 |
| supérieur ou égal à 38.300,01 et inférieur ou égal à 50.600 euros | R3 | Prime de base multipliée par 3 |
| supérieur ou égal à 50.600,01 et inférieur ou égal à 114.400 euros | R4 | Prime de base multipliée par 2 |
| supérieur à 114.400 euros | R5 | Prime de base multipliée par 1 |
Remarque : Vous êtes copropriétaires d’un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.
Exemple :
• Vous introduisez votre demande en le 1er juillet 2023.
• Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.
• Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).
• Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
• Vous obtenez votre revenu de référence.
Conditions
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
Conditions liées au demandeur :
Être citoyen et être :
• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)
Ou être une association de copropriétaires.
Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :
Celui-ci doit :
• être situé en Région wallonne (hors Communauté germanophone) ;
• avoir été construit il y a au moins 15 ans (date d’octroi d’un permis d’urbanisme le cas échéant) ;
• être, à au moins 50%, destiné à du logement.
La personne qui sollicite la prime doit s’engager pendant un certain nombre d’années :
• si la personne réside dans le logement, à l’occuper pendant 5 ans minimum après la date de l’accusé de réception de la première demande de prime « Travaux » ;
• si la personne ne réside pas encore dans le logement (par exemple parce que les travaux sont en cours), à occuper pendant 5 ans minimum après la date de la domiciliation au plus tard dans les 24 mois de la date de l’accusé de réception de la première demande de prime « Travaux » ;
• à mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant 5 ans minimum ;
• à mettre le logement à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) ou d’une Association de Promotion du Logement (APL) pendant 9 ans minimum ;
• à mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclusivement pendant 1 an minimum.
Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.
Conditions générales liées aux travaux :
• les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électronique ou de l’entreprise générale). Pour certains travaux, l’entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique. Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Habitation 2023 ;
• ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date d’enregistrement du rapport d’audit ;
• la demande de prime doit être introduite dans les 8 ans à partir de la date d’enregistrement du rapport d’audit ;
• La date de la facture de solde du dernier travail doit être postérieure au 1er juillet 2023. Toutes les factures de solde des travaux doivent dater de maximum 2 ans avant la demande de prime « Travaux ».
Conditions spécifiques liées aux travaux :
• Travaux de toiture
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l’accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles) ;
– pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.
• Travaux sur les murs
– pour l’assèchement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;
– pour le renforcement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
– pour les travaux d’isolation thermique des murs, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4,00 m²K/W. Pour les demandes de primes introduites jusqu’au 30 juin 2024, la paroi peut être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 3,50 m²K/W.
• Travaux sur les sols
– pour le remplacement des supports des aires de circulation, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
– pour les travaux d’isolation thermique du sol, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 3,50 m²K/W.
• Conformité électricité
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;
– lorsque des travaux ont été réalisés sur l’installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.
• Conformité gaz
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;
– lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l’entrepreneur s’il dispose de l’habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l’entièreté de l’installation.
• Mérule et Radon
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;
– pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l’autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).
• Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;
– les menuiseries remplacées, c’est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l’annexe B1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
– les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c’est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;
– les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.
• Installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire
– les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;
– l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;
– pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, l’installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques.
• Systèmes de ventilation
– les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).
Procédure à suivre
Quand ?
Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l’auditeur vous indiqueront l’ordre optimal de réalisation de vos travaux. Cet ordre n’est pas contraignant.
Comment ?
1. Vous faites réaliser un audit Logement de votre habitation par un auditeur
– Vous cherchez et trouvez un auditeur Logement agréé par la Wallonie.
– L’auditeur visitera votre habitation et établira un rapport d’audit Logement qu’il vous présentera lors d’une seconde visite.
– Après avoir établi ensemble l’ordre des recommandations, l’auditeur remettra le rapport d’audit Logement signé. Celui-ci sera envoyé automatiquement à l’administration et vous pouvez alors débuter vos travaux.
– Vous avez 7 ans pour les réaliser.
2. Vous envoyez votre demande de prime « audit Logement »
– Dans les huit mois à dater de l’enregistrement de votre rapport d’audit (cette date est mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre formulaire de demande de prime « audit Logement » (disponible dans la section Formulaires) soit par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire) soit via le formulaire électronique signé électroniquement (https://monespace.wallonie.be). Ce formulaire ne doit être envoyé qu’une seule fois.
– Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
– Si votre dossier est complet et si l’administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime « audit Logement ».
– Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.
3. Vous pouvez commencer vos travaux dès l’enregistrement du rapport d’audit Logement
– Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix, disposant des accès à la profession nécessaires.
– Prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l’obtention des primes.
– Vous demandez à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de compléter l’annexe technique relative aux travaux faisant l’objet d’une prime. Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la section Formulaires.
– Vous joignez les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.
4. Vous envoyez votre demande de prime « Travaux »
– Pour obtenir les primes « Travaux », vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires soit par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire) soit via le formulaire électronique signé électroniquement (https://monespace.wallonie.be). Une demande de prime « Travaux » peut concerner une ou plusieurs recommandations de l’audit Logement.
– Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
– Si votre dossier est complet et après analyse par l’administration, vous recevez votre prime « Travaux ».
– Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.
L’administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l’authenticité des informations fournies.
Audits AMUREBA
Dans le cadre de la transition énergétique, la Wallonie soutient les entreprises dans leur transition énergétique. Elle offre notamment la possibilité de bénéficier de subvention pour la réalisation d’audits et d’études énergétiques.
Si, à terme le dispositif AMUREBA s’adressera tant au secteur privé que public, il ne s’appliquera, à partir du 1er avril 2024, qu’aux entreprises privées.
Le 1er avril 2024, la réforme sur les audits énergétiques pour les entreprises entrera en vigueur.
Grâce notamment aux retours du terrain, le nouveau dispositif AMUREBA assure
– des subventions plus adaptées aux besoins
– des audits de plus grande qualité réalisés par des auditeurs labellisés et accompagnés
– une simplification des démarches administratives
A terme, le dispositif AMUREBA s’adressera tant au secteur privé qu’au secteur public et non-marchand. Toutefois, dans un premier temps et ce dès le 1er avril 2024, il sera d’application uniquement pour les entreprises du secteur privé. Les audits pour le secteur public et les asbl relèvent toujours du dispositif UREBA.
Quels audits et études subventionnés par AMUREBA ?
Dans le cadre du dispositif AMUREBA, les entreprises pourront obtenir des chèques énergie pour la réalisation de différents audits et études énergétiques décrits dans l’article 2 de l’arrêté AMUREBA.
Attention, le 1er avril 2024, le dispositif AMUREBA entrera en vigueur, MAIS il ne pourra être appliqué que lorsque l’arrêté sera publié au Moniteur belge, ce qui pourrait retarder cette entrée en vigueur de plusieurs semaines. Les auditeurs seront tenus au courant dès que possible de la date de publication au Moniteur belge.
Les audits et études sont appliqués sur une entité, c’est-à-dire le périmètre sur lequel porte l’audit ou l’étude et pouvant regrouper la production de biens et de services, les bâtiments ou partie de bâtiment, les équipements de production ou de transformation d’énergie y compris la production d’énergie renouvelable, le transport interne de personnes ou de fret, la captation et le stockage de carbone. En fonction du type d’audit et d’études, le périmètre de l’analyse est variable.
Principe d’antériorité : Conformément à l’article 41 de l’arrêté AMUREBA, pour avoir accès aux chèques énergie, la réalisation de certains audits et études doit obligatoirement être précédée d’un autre type d’audit ou d’étude qui doivent chaque fois :
• Suivre la méthodologie AMUREBA. De manière transitoire, les audits et études réalisés selon la méthodologie AMURE et validés par l’administration sont également recevables
• Par préalable, on entend que la date de facturation finale du rapport de l’audit ou de l’étude remonte à maximum 4 ans ou, en absence de facturation, la rédaction du rapport d’audit doit avoir été finalisée endéans les 4 ans.
L’audit de potentiel énergétique (APE) est l’audit réalisé sur le patrimoine immobilier d’un demandeur ou sur une zone géographique délimitée permettant de déterminer les besoins globaux en énergie, d’y recenser les sources d’énergies disponibles, y compris fatales, et de proposer diverses orientations possibles dans le but de promouvoir la création de communauté d’énergie, la production centralisée d’énergie, la valorisation d’énergie renouvelable et d’énergie fatale.
L’entreprise bénéficiaire ne pourra bénéficier de chèques énergie pour l’APE qu’une fois tous les 4 ans.
L’audit énergétique global (AG) est appliqué à l’ensemble d’une entité.
Avec la réforme AMUREBA, la notion de cycle d’audit et d’étude est introduite afin d’assurer que le plan d’action du bénéficiaire évolue, tout comme les besoins, opportunités et contrainte du bénéficiaire peuvent évoluer. La durée d’un cycle d’audit et d’étude est de 4 ans. L’audit Global sera réalisé tous les 4 ans et pourra donc être subventionné 1 fois tous les 4 ans .
L’audit global est central et doit avoir été réalisé dans les 4 ans qui précèdent la réalisation de tout autre audit ou étude énergétique pour pouvoir faire appel aux chèques énergie, à l’exception de l’audit de potentiel énergétique .
L’audit énergétique partiel (AP) est appliqué à une entité ou à une partie de l’unité d’établissement auditée.
L’étude de faisabilité (EF) : l’étude énergétique portant sur les aspects techniques, réglementaires, administratifs, économiques, visant à déterminer les paramètres et les variables technico-économiques principaux d’un investissement futur à vocation, notamment, d’amélioration de l’efficacité énergétique, de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de valorisation d’énergie fatale, de captation ou de stockage du carbone.
Une étude de faisabilité doit être plus complète qu’une étude de préfaisabilité et doit permettre de lever toutes les incertitudes techniques lié à la réalisation du projet. Elle doit comporter tous les éléments utiles (dimensionnement, plans généraux, etc..) à la rédaction du cahier des charges nécessaire à un appel d’offre.
L’étude de faisabilité ne peut être réalisée que si un audit global, de suivi ou partiel a été réalisé dans les quatre années qui le précède, suivant la méthodologie AMUREBA, ou de manière transitoire selon la méthodologie AMURE et validé par l’administration
Une exception est accordée pour les installations relatives à la valorisation d’énergie fatale ou à un réseau d’énergie thermique au sens du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique.
La prestation d’ assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) est effectuée dans l’objectif d’apporter assistance et conseil à un maitre d’ouvrage sur des aspects techniques, réglementaires, administratifs, économiques et performanciels lors de la réalisation d’un projet technique à vocation exclusive d’utilisation rationnelle de l’énergie, de production ou stockage d’énergie renouvelable, de valorisation d’énergie fatale, de captation ou de stockage du carbone. Les prestations d’ assistance à maîtrise d’ouvrage ne peuvent être réalisées que si une étude de faisabilité portant sur le même projet a été réalisée dans les 4 années qui les précèdent, suivant la méthodologie AMUREBA, ou de manière transitoire selon la méthodologie AMURE et validée par l’administration.
L’assistance à maitrise d’ouvrage couvre les prestations de rédaction des clauses techniques d’un cahier des charges, l’accompagnement dans l’appel d’offre et l’analyse des réponses, le suivi de chantier, la réalisation de mesure de performance lors de la mise en service et l’accompagnement lors de la réception provisoire.
L’audit de suivi performanciel (ASP) est l’audit énergétique dont le périmètre est limité et qui permet de valider l’atteinte ou le maintien de performances énergétiques préalablement fixées, ils sont donc automatiquement consécutifs à un audit global, un audit partiel ou une étude de faisabilité portant sur la même entité et définissant des indices de performance et d’objectifs spécifiques au projet qui fait l’objet de l’analyse performancielle.
L’audit de suivi annuel (ASA) : l’audit énergétique permettant d’actualiser le plan d’action et la performance énergétique d’une unité d’établissement, et réalisé sur base d’au moins un audit global préalable (dans les 4 années précédentes) avec une périodicité annuelle. Il peut donc être réalisé 3 fois entre chaque audit global.
Les démarches pour la réalisation d’audits et d’études énergétiques et l’obtention de chèques énergie
Pour plus de transparence et pour assurer la qualité de l’audit, la Wallonie a adopté le système de tiers-payeurs : La demande de subvention est réalisée par le prestataire (la société au nom de laquelle l’auditeur réalise la prestation). Le bénéficiaire paye une quote part à l’administration et cette dernière n’attribuera la subvention et la quote part au prestataire qu’après s’être assurée de la qualité de la prestation (après analyse du rapport et validation par le bénéficiaire).
Attention, le 1er avril 2024, le dispositif AMUREBA entrera en vigueur, MAIS il ne pourra être appliqué que lorsque l’arrêté sera publié au Moniteur belge, ce qui pourrait retarder cette entrée en vigueur de plusieurs semaines. Les auditeurs seront tenus au courant dès que possible de la date de publication au Moniteur belge.
Attention, dans un tout premier temps le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire doit s’enregistrer en tant que personne physique sur la plateforme à l’aide de sa carte d’identité ou d’un accès ITSME., s’il ne l’a encore jamais fait par le passé. Ensuite, le bénéficiaire peut créer sa société sur la plateforme et doit y lier le représentant légal en tant que contact d’autorité.
Pour bénéficier des chèques énergie spécifiques aux entreprises en Conventions Carbone, le bénéficiaire devra, une fois son profil créé sur la plateforme chèque énergie, envoyer à l’administration une demande d’accès à ces chèques. L’administration procédera alors à la validation de l’éligibilité de l’entreprise.
Le prestataire peut ensuite introduire la demande de subvention pour l’audit ou l’étude demandée. Le bénéficiaire peut lui aussi introduire la demande mais il a tout intérêt à profiter de l’expérience du prestataire.
L’ensemble des démarches pour une demande de subvention passe par la plateforme www.chèques-energie.be (disponible à partir du 2 avril) (lien) et suit le schéma suivant :
Les documents et les informations à collecter pour la demande de subvention sont :
1. Une convention entre le prestataire de services et le bénéficiaire générée automatiquement par la plateforme qui doit être signée par les deux parties
2. Le cas échéant, un document attestant que le bénéficiaire répond bien aux critères d’une PME.
- Soit un passeport entreprise (procédure d’obtention ici )
- Soit les résultats du Test PME (disponible ici) accompagnés d’une déclaration sur l’honneur sur son statut de PME ;
3. Le cas échéant, d’une attestation de minimis dont le modèle est fourni sur la plateforme digitale, complétée et validée par le bénéficiaire
4. Une demande de chèque, préalablement générée par la plateforme digitale sur base des informations encodées par le prestataire de services, que le bénéficiaire signe ;
5. La copie de l’offre du prestataire de services, validée par le bénéficiaire. Cette offre doit comporter suffisamment d’informations factuelles pour permettre de justifier le montant de la prestation et l’adéquation de la demande avec la subvention demandée ;
6. Le cas échéant, la preuve démontrant que les études et audits préalables obligatoires selon l’article 41 ont bien été réalisés.